Conditions Générales d’Utilisation
du service Fundshop

ARTICLE 1. - Préambule

FundShop (ci-après le « Service » ou « FundShop ») est un service en ligne édité par la société SupportFi SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 750 283, domiciliée au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, au capital social de 27 726 euros. Le service est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Plus particulièrement, Fundshop est un service d’assistance de gestion personnelle de l’épargne en ligne et facilite ainsi la prise de décision des Utilisateurs qui souhaitent investir sur le marché de l’assurance-vie. FundShop a ainsi pour ambition de permettre à ses Utilisateurs de maximiser leurs chances de performances.

A cet égard, FundShop collecte des informations financières relatives aux fonds d’assurance-vie, les traitent statistiquement à l’aide d’un algorithme et les transmets à ses Utilisateurs qui peuvent ainsi choisir d’investir dans un ensemble de fonds en fonction de critères (risque, durée, montant, etc.) définis par leur propre soin.

En d’autres termes, FundShop est un service d’intermédiation consistant à proposer au public des informations financières.
L’Utilisateur est une personne physique ou morale qui est, soit un particulier averti et/ou rompu au monde de la finance, soit un professionnel du secteur qui souhaite souscrire au Service dans un objectif de rentabilité économique à l’aide des informations financières fournies par FundShop.

Pré-requis et conditions d’éligibilité

Pré-requis relatifs à la nature du Service :

• L’Utilisateur déclare être un particulier averti et/ou rompu au monde de la finance ou un professionnel du secteur. En fonction de sa propre expérience du secteur financier, à sa seule discrétion et en fonction de sa propre appréciation de ses connaissances en la matière, l’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à faire appel aux services d’un conseiller en investissement ;
• L’Utilisateur déclare avoir conscience que le Service proposé par FundShop n’est pas un service de conseil en investissement et que, par conséquent, le service ne consiste pas en la délivrance d’informations personnalisées. L’utilisateur convient que FundShop lui a délivré un service objectif et déclare être en capacité de prendre lui-même les décisions et risques d’investissement et d’en évaluer les conséquences. A ce titre, l’Utilisateur est informé que toute question posée par Fundshop lors du processus de délivrance du service a pour seule finalité de cerner son profil Utilisateur mais aucunement de lui délivrer un conseil personnalisé quant à l’opportunité ou non d’investir dans tel ou tel fond ;
• L’Utilisateur déclare avoir conscience que FundShop fournit un service à caractère informatif délivré par une solution logicielle délivrant des résultats dont l’Utilisateur peut évaluer la pertinence.

Pré-requis relatifs aux conditions d’accès au Service :

• L’Utilisateur déclare être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès au site et/ou à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès à la version internet disposer d'un modèle de Terminal Fixe et/ou Mobile compatible équipé d'une connexion wap, Wi-Fi, ethernet ou de la 3G/4G.
• Pour accéder à l’application mobile, l’Utilisateur devra être propriétaire d’un terminal équipé d’un système d’exploitation dit « IOS » ou « ANDROID ».

Il est précisé que l’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).

SupportFi est exonérée de toute responsabilité en cas d’inscription au Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis et/ou aux conditions d’éligibilité.

ARTICLE 2. - Opposabilité des CGU

Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier ; les CGU étant alors réputées lues, acceptées et applicables.

ARTICLE 3. - Objet des conditions générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société SupportFi met à disposition de l’Utilisateur une solution technique – le Service « Fundshop » – et l’autorise au travers d’un droit personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, à utiliser le Service.

ARTICLE 4. - Description du Service

FundShop est un service qui permet à l’Utilisateur de se constituer par lui-même un portefeuille à partir de fonds éligibles à certains contrats d’assurance vie (ci-après « les fonds éligibles ») qu’il choisit lui-même et qui lui sont proposés par Fundshop en fonction des informations fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service et notamment quant au degré de risque que l’Utilisateur souhaite supporter. FundShop n’est pas un Service d’analyse financière, de sorte que l’Utilisateur déclare être en capacité de mesurer par lui-même et en dehors de toute intervention de Fundshop le risque financier avant tout investissement.

FundShop n’est pas un Service de sollicitation, recommandation ou offre d’achat, de vente, de souscription de produits, instruments ou services financiers. Plus particulièrement, les informations financières fournies par FundShop ne sauraient constituer des conseils en investissements financiers au sens de l’article D. 321-1 5° du Code monétaire et financier. Pour proposer le Service, FundShop fournit sur une solution logicielle permettant d’investir dans les différents fonds éligibles. Fundshop utilise pour cela des algorithmes quantitatifs académiques élaborés selon la méthode dite de « Markowitz ».

FundShop propose plusieurs formules qui varient en fonction du choix de l’Utilisateur de souscrire à des services associés tels que la création illimitée de portefeuille, le profiling, les reporting personnalisés ou encore l’import de compte. Ces différentes formules sont décrites dans l’article 8 des Conditions Générales.

En fonction des options choisies par l’Utilisateur telles que décrites à l’article 5 étape 6 l’Utilisateur pourra se constituer un Portefeuille ou un Portefeuille FundShop. Lorsqu’il se constitue un Portefeuille à l’aide de FundShop, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de consulter le contenu de son Portefeuille depuis le Service. Lorsqu’il se constitue un Portefeuille FundShop, l’Utilisateur pourra en consulter la rentabilité depuis le Service FundShop.

L’algorithme permettant à FundShop de proposer le Service, est construit en fonction de critères objectifs permettant : (i) d’analyser l’évolution du marché et (ii) à l’Utilisateur de choisir la manière dont il investit en fonction des paramètres qu’il a lui-même défini lors de l’étape 3 de l’inscription décrite à l’article 5 des Conditions Générales.

A ce titre, le capital investi par l’Utilisateur n’est pas déposé sur un compte de paiement au sens du Code monétaire et financier mais directement et indépendamment dans les fonds éligibles, de sorte que l’Utilisateur déclare avoir connaissance que Fundshop n’est pas un service régulé par le Code monétaire et financier.

ARTICLE 5. - Accès au Service

Pré-requis et rappel

L’accès et l’utilisation du Service sont conditionnés par l’ouverture d’un compte utilisateur (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Utilisateur »), lequel permet à l’Utilisateur d’accéder au Service. Seules les personnes ayant dûment ouvert un Compte utilisateur peuvent bénéficier du Service.

L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence. En s’inscrivant au service l’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans. FundShop se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout justificatif d’identité attestant de sa majorité et de suspendre ou de résilier le Compte sans réponse dans un délai de huit (8) jours.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Service, et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un ordinateur personnel permettant de se connecter et d’utiliser le Service. SupportFi ne s’engage pas sur sa capacité à proposer le Service sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.

Processus d’accès au Service

L’accès au service s’effectue en respectant les étapes suivantes :

• Etape 1 – L’Utilisateur se connecte au Service via l’URL : www.fundShop.fr
• Etape 2 – L’Utilisateur s’inscrit au Service en remplissant un formulaire contenant ses nom et prénom, adresse e-mail et mot de passe choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur crée ainsi un Compte Utilisateur qui lui permettra de se connecter au Service lorsqu’il le désire en entrant dans les champs prévus à cet effet son adresse e-mail et son mot de passe (ci-après « les Identifiants de connexion »).
• Etape 3 – L’Utilisateur crée un portefeuille dont l’allocation d’actif sera déterminée par les algorithmes de FundShop et permettront d’optimiser le rapport entre objectif de performance et prise de risque tels que renseignés préalablement par l’Utilisateur.
• Etape 4 – L’Utilisateur choisit les fonds qui composeront son portefeuille et qui lui seront proposés par les algorithmes propriétaires de FundShop en fonction des informations délivrées par l’Utilisateur comme indiqué à l’étape 3
• Etape 5 – L’utilisateur enregistre son portefeuille, ce qui marque sa volonté d’investir dans les fonds choisis lors de l’étape 4. L’Utilisateur pourra dès lors consulter l’évolution de sa performance, du risque et des alertes buy/stop à tout moment en se connectant à son compte.
• Etape 6 – L’utilisateur choisit son abonnement entre les formules suivantes :
  • Abonnement « particulier » : cette formule permet à l’Utilisateur de bénéficier des informations financières fournies par Fundshop en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur comme indiqué à l’étape 3. L’utilisateur opérera dès lors toutes les démarches nécessaires auprès des opérateurs d’assurance-vie notamment afin de souscrire au Portefeuille choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur a conscience que, dans le cadre de cette formule, les informations sur la rentabilité des portefeuilles choisis par lui ne seront pas accessibles via Fundshop.
  • Abonnement « expert » : cette formule est facturée 19 euros par mois à l’Utilisateur et lui permet de recevoir des alertes directement par email sans avoir à se connecter à son Compte. Il recevra également un reporting détaillé et personnalisé. Enfin, il aura la possibilité de se constituer un Portefeuille Fundshop et d’importer jusqu’à trois portefeuilles et ainsi disposer d’un suivi exact de ses positions via Fundshop. Toutes ces options qui composent les particularités du statut « expert » seront proposées gratuitement pendant une période d’un mois à tous les nouveaux utilisateurs.
  • Abonnement « conseiller » cette formule est facturée 119 euros par mois. Cette option permet de bénéficier de toutes les options de l’abonnement « expert » pour un nombre de portefeuille limité à 50. L’utilisateur peut également, dans le cadre de cette formule, intégrer une liste personnalisée de fonds.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisées par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».
L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies lors de son inscription au Service et reconnaît que le format de présentation des CGU/CGV en permet la conservation matérielle.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation. Si FundShop a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, FundShop se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action.

FundShop se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des identifiants de connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants de connexion, comme de leurs usages.

Pour garantir la sécurité de son Compte utilisateur l’Utilisateur s’engage à :

• ne pas divulguer à des tiers ses Identifiants de connexion ;
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte utilisateur que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
• ne pas donner accès à son Compte utilisateur à un tiers ;

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte utilisateur. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen des Identifiants de connexion est réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner ses Identifiants de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

Statuts légaux et autorités de tutelles

SupportFi est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15006500 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre de l’activité réglementée de CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

SupportFi dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Souscrites auprès de : AON pour des montants de 1 000 000 euros
Numéros de polices 7400026945 / GRP17 - CGPI
Responsabilité Civile Professionnelle Conseil en Investissement Financiers 1 000 000 euros

FundShop s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

ARTICLE 6. - Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance et de manière générale sur tout dispositif ou matériel fournis par FundShop
Les contenus composant le Service et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par FundShop sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de FundShop.

Dans le cadre du Service, l‘Utilisateur est autorisé à utiliser les logiciels mis à sa disposition par FundShop et ce, dans le strict cadre de l’utilisation du Service telle que décrite dans le Contrat.
De convention expresse, le Client ne pourra en aucun cas installer ou exécuter les logiciels sur ses propres serveurs ou autres dispositifs.
Dans ce contexte, l’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder en licence, sous licence, commercialiser, externaliser ou mettre de quelque autre manière que ce soit le Service, à la disposition de tiers.
FundShop déclare qu’à sa connaissance (i) rien ne s’oppose à ce qu’elle conclut le Contrat et (ii) que le Service ne constitue pas en France une contrefaçon au titre des droits d’auteur d’une œuvre préexistante.

ARTICLE 7. - Licence

Il est concédé à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Service pour un usage personnel sur l’ensemble des terminaux sur lesquels le Service est fourni ; étant entendu que ce droit est non exclusif, personnel à l’Utilisateur, et non-transférable.

L’Utilisateur n'est pas autorisé à :

• utiliser le Service de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme aux CGU/CGV.
• céder, transférer, sous-licencier ou donner accès de quelque façon que ce soit, le Service à un tiers ;
• créer des produits dérivés à partir du Service ;
• corriger, modifier, adapter ou traduire le Service ;
• mettre à disposition le Service à des tiers ou mettre les fonctionnalités du Service à la disposition de tiers ;
• utiliser FundShop dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le Service ;
• utiliser FundShop d'une manière susceptible de gêner son utilisation par d'autres Utilisateurs ;
• traduire, faire de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler les logiciels faisant fonctionner le Service, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes.

ARTICLE 8. - Prix

Mode de facturation et de rémunération du professionnel

FundShop ne perçoit aucun commissionnement ou assimilé ou de la part de partenaires au titre de commercialisation de produits financiers ou d’assurance.

FundShop facture mensuellement des honoraires de conseil fixe en contrepartie des services fournis sur la période.

La lettre de mission est disponible dans l’espace personnel de l’utilisation. Le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client y sont détaillés.
Le Conseiller en Investissement Financier, membre de l’ANACOFI-CIF détaille sur cette page sa politique tarifaire et/ou son mode de rémunération.

ARTICLE 9. - Responsabilité

SupportFi est responsable du bon fonctionnement du Service, et dans ce contexte, mettra en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour répondre à l’objet des Conditions Générales.

SupportFi n’est pas responsable pour toute interruption du service que celle-ci soit due ou non à un cas de force majeure.

Aucune responsabilité de SupportFi ne peut être engagée quant aux performances des investissements effectués par l’Utilisateur. SupportFi rappelle à l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que tout investissement financier est soumis aux aléas du marché et comporte un risque de perte en capital.

Ainsi SupportFi ne peut être tenu responsable, sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, des pertes découlant des investissements ou transactions effectuées par l’Utilisateur sur base des informations financières fournies par FundShop, des pertes de profits ou de revenus, des pertes de chiffre d’affaire et/ou de tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Service ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de l’inexactitude des informations.

Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de FundShop qu’en ce qui concerne les préjudices directs dès lors qu’il démontre un dommage et un lien de causalité entre le dommage et la faute de SupportFi dans le cadre de la fourniture du Service, étant entendu que les pertes financières subies par l’Utilisateur ne peuvent être considérées comme une faute de SupportFi.

ARTICLE 10. - Garanties

L’Utilisateur garantit à SupportFi être propriétaire des fonds investis dans les fonds éligibles ou, à tout le moins, disposer des autorisations nécessaires.

L’Utilisateur garantit à SupportFi que les fonds investis dans les fonds éligibles proviennent de sources licites et notamment ne proviennent pas de réseaux terroristes et ne sont pas le résultat d’un processus de blanchiment ou n’entrent pas dans un tel processus.

Malgré tous les soins pris dans la collecte d’information auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des informations financières, SupportFi n’est pas en mesure d’en garantir l’exactitude, ni l’exhaustivité et recommande à l’Utilisateur de ne pas prendre de décisions d’investissement sur la base de ces informations financières sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude et l’exhaustivité auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir pris connaissance des prospectus et autres documents réglementaires pertinents décrivant les produits d’investissement envisagés.

ARTICLE 11. - Données à caractère personnel

FundShop déclare prendre toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs.

A cet égard, FundShop se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. L’Utilisateur accepte également que ses données à caractère personnel soient exploitées à des fins de prospection commerciale dans les limites autorisées par la législation française.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et d’un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher l’Utilisateur de bénéficier du Service. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à travers le formulaire de la page contact.

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, FundShop répondra à la demande du Bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi FundShop invitera le bénéficiaire à la compléter.

Cookies/Tracking

FundShop utilise les cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site qui pourront être directement lues lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le site.

Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du site.

FundShop utilise aussi des outils d’analyse et de suivi afin de mesurer les données sur les sites Web et les données numériques pour d’obtenir un aperçu de la clientèle, réaliser des analyses sur l’expérience de navigation afin d’améliorer le contenu.

ARTICLE 12. - Suspension / Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment cesser l’utilisation du Service sans préavis en se désinscrivant du Service] ; étant entendu que l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure du Service.

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGU, SupportFi peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre l’accès au Service ou encore, (iii) résilier l’accès de l’Utilisateur au Service sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont SupportFi pourrait se prévaloir.

ARTICLE13. - Rétractation

En application de l’article L. 121-21-8, 2° du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation : l’Utilisateur ne pourra pas se rétracter une fois un ordre passé.

ARTICLE14. - Force majeure

La responsabilité de SupportFi ne sera pas engagée en cas d’inexécution de leurs obligations ou de retard dans leur exécution résultant d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont assimilées les grèves et les coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communications ou tout autre événement hors du contrôle de SupportFi.

ARTICLE15. - Modification des CGU/CGV

SupportFi se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU et en avisera par tout moyen l’Utilisateur qui devra dès lors les accepter pour continuer d’accéder au Service.

ARTICLE16. - Stipulations générales

Convention de preuve

Les fichiers, données, données de connexion, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SupportFi seront admis comme preuve, à condition qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité

Contact

Le directeur de la publication du Service est Mr Léonard de Tilly. Il peut être contacté à travers le formulaire de la page contact.

Langue

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Si une traduction du Contrat était effectuée, seule sa version en langue française aura valeur contractuelle.

Droit applicable - Attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution ou la réalisation de l’une quelconque stipulation du Contrat et/ou de l’un de ses avenants, et à défaut d’accord amiable, les Tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en cas de référé ou par requête.

Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13) S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur CIF /Traitement des Réclamations.

Pour toute réclamation le service réclamation de FundShop peut être contacté selon les modalités suivantes :
Médiateur de FundShop : Florian de Miramon
Par courrier : FundShop - Service Réclamation - 91 rue du faubourg Saint honoré, 75008 Paris
ou par mail : [email protected]

Pour rappel, SupportFi fournit uniquement un service de conseil en allocation. Pour tout dysfonctionnement de votre contrat d’assurance-vie, nous vous invitons à contacter directement le service réclamation de la compagnie d’assurance en charge du contrat.

SupportFi s’engage à traiter votre réclamation dans les délais réglementaires suivants :
dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Une charte de la procédure de médiation est disponible sur le site FundShop.fr

Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 mise à jour les 24 avril et 20 novembre 2013).

En cas d’échec des médiations, vous pouvez contacter les autorités de contrôles suivantes Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
Mme Marielle Cohen-Branche
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02